Ressources libre-service de résolution de problèmes

Les droits de douane (ou droits à l’importation) constituent une taxe imposée par un pays sur les produits importés. Les produits importés deviennent donc plus chers que les produits nationaux concurrents. En général, l’autorité ou l’agence douanière d’un pays impose et perçoit les droits de douane lorsqu’un bien traverse la frontière.

L’importateur officiel est chargé du paiement des droits de douane sur les marchandises importées. Cela dit, la manière dont le coût des droits de douane est réparti entre l’importateur et l’exportateur peut également être définie selon les règles Incoterms qui s’appliquent à leur contrat. Il s’agit d’une question commerciale à régler par les entreprises concernées.

Comprendre les règles Incoterms

Renseignez-vous sur les dernières informations sur la réponse officielle du Canada aux droits de douane américains. Finances Canada continuera de mettre à jour ces informations au besoin.

Pour assurer le suivi de votre demande relative à une remise de droits de douane, vous devez envoyer un courriel à : remissions-remises@fin.gc.ca.

Veillez à indiquer « Remise de droits de douane américains » dans l’objet du message pour vous assurer que votre demande de renseignement est acheminée correctement et traitée efficacement.

Les entreprises canadiennes peuvent être admissibles au Programme d’exonération des droits ou au Programme de drawback gérés par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), qui permettent aux entreprises qualifiées d’importer des marchandises commerciales sans payer de droits ou qui accordent un remboursement des droits, à condition que ces marchandises soient au bout du compte exportées.

Le 4 mars, les États-Unis ont imposé des droits de douane de 25 % sur les importations de produits canadiens et de 10 % sur les importations d’énergie canadienne (ces droits ont été modifiés depuis pour inclure la potasse) en vertu de l’International Emergency Economic Powers Act (IEEPA). Le 7 mars, les États-Unis ont mis en place une exemption pour les marchandises importées du Canada admissibles au traitement préférentiel en franchise de droits accordé en vertu de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM). Aucune date n’a été fixée pour la fin de l’exemption ou des droits de douane américains imposés en vertu de l’IEEPA.

Le 12 mars, en vertu de l’article 232, les États-Unis ont imposé à l’ensemble des pays du monde, y compris le Canada, des droits de douane de 25 % sur les importations d’acier et d’aluminium. Le 3 avril, toujours en vertu de l’article 232, les États-Unis ont imposé des droits de douane à l’échelle mondiale de 25 % sur les importations d’automobiles, ces droits s’appliquant au contenu non américain des véhicules conformes à l’ACEUM. Le 3 mai, les États-Unis ont imposé des droits de douane à l’échelle mondiale de 25 % sur les importations de pièces automobiles, à l’exception des importations de pièces automobiles conformes à l’ACEUM qui font actuellement l’objet d’une exemption. Aucune date n’a été fixée pour la fin de ces mesures tarifaires américaines.

Les droits de douane américains imposés au Canada ne s’appliquent pas cumulativement les uns aux autres. En vertu du décret présidentiel du 29 avril, les marchandises soumises aux droits de douane appliqués en vertu de l’article 232 sur les automobiles et les pièces automobiles ne sont plus visées par les droits de douane établis en vertu de l’IEEPA ni aux droits de douane établis en vertu de l’article 232 sur l’acier et l’aluminium. De même, les marchandises soumises aux droits de douane appliqués en vertu de l’IEEPA ne sont plus visées par les droits de douane établis en vertu de l’article 232 sur l’acier et l’aluminium. 

Les gouvernements nationaux publient des listes de codes tarifaires numériques (appelés codes du Système harmonisé ou SH) qui servent à classer les marchandises importées (et exportées). Ces listes indiquent également les taux de droits de douane (également appelés droits tarifaires) qui doivent être payés lorsque les marchandises sont importées dans le pays concerné.

Les droits de douane et les marchandises auxquelles ils s’appliquent sont généralement publiés en ligne par les gouvernements. Par exemple, le Tarif des douanes canadien complet, qui comprend les codes SH et les taux de droits qui s’appliquent aux marchandises importées au Canada, est disponible en ligne auprès de l’Agence des services frontaliers du Canada. La Commission du commerce international des États-Unis (U.S. International Trade Commission) propose une fonction de recherche selon les codes du tarif douanier harmonisé des États-Unis (Harmonized Tariff Schedule of the United States – HTS) qui s’appliquent aux marchandises importées aux États-Unis. Le Cargo Systems Messaging Service du Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis (U.S. Customs Border Protection – CBP) publie également des directives relatives aux modifications apportées aux taux tarifaires américains, y compris des codes précis du HTS américain, en vue d’aider les importateurs.  

De ressources similaires sont également offertes par d’autres territoires, mentionnons par exemple la base de données TARIC de l’Union européenne, la base de données RITA de la France et l’outil UK Integrated Online Tariff du Royaume-Uni.

Pour obtenir les plus récentes informations sur les changements de politique des États‑Unis, veuillez consulter les sites suivants, publiés par le gouvernement américain (en anglais uniquement) :

• Registre fédéral – Décrets

• Maison-Blanche – Mesures présidentielles

Vous pouvez discuter avec vos courtiers et vos établissements financiers pour évaluer la nécessité d’ouvrir des comptes bancaires américains ou des comptes du CBP.

Pour obtenir une liste complète de ressources et d’informations en matière de croissance et de diversification sur les marchés mondiaux, veuillez consulter Diversifiez vos exportations avec le Service des délégués commerciaux : Voici comment les entreprises canadiennes peuvent réussir sur les marchés mondiaux. Le Service des délégués commerciaux (SDC) a compilé ces ressources pour soutenir le développement de votre entreprise à l’échelle internationale.

Les exportations canadiennes qui transitent par États-Unis sont assujetties à des droits de douane américains lorsqu’elles sont « des marchandises importées à des fins de consommation » (goods entered for consumption) aux États-Unis. Il revient au CBP de déterminer si une marchandise est importée à des fins de consommation aux États-Unis. Diverses lois et dispositions américaines concernant « l’expédition en douane et les marchandises en transit » (transportation in bond and merchandise in transit) peuvent s’appliquer et seraient pertinentes pour déterminer si une marchandise a été importée à des fins de consommation aux États-Unis. Pour plus de précisions à ce sujet, veuillez contacter le CBP.

Les surtaxes du Canada ne s’appliquent qu’aux marchandises originaires des États-Unis, qui s’entendent des marchandises admissibles au marquage en tant que marchandises des États-Unis conformément au Règlement sur la détermination, aux fins de marquage, du pays d’origine des marchandises (pays ACEUM). Ainsi, les marchandises originaires du Mexique ne sont pas visées par les surtaxes du Canada. 

Si vous ou votre importateur américain avez demandé le traitement préférentiel au titre de l’ACEUM et que les marchandises ont tout de même été soumises aux droits de 25 %, vous devez vérifier certains éléments :

• Assurez-vous d’abord que le code SH utilisé est le bon code de produit.
• Les courtiers en douane sont désormais tenus d’inclure des codes supplémentaires pour les exemptions tarifaires. Ces codes doivent être saisis dans un ordre très précis. Toute erreur à cet égard peut entraîner l’application entière de droits de douane.
• Vérifiez si votre marchandise n’est pas soumise à une autre mesure tarifaire de la part des États-Unis (p. ex., les droits de douane appliqués en vertu de l’article 232 visant l’acier, l’aluminium et leurs produits dérivés ou les droits visant les automobiles et les pièces automobiles).
• Si vous n’êtes pas sûr des données à saisir, demandez à votre courtier en douane de revérifier la classification et le codage.

Si vous avez d’autres questions, contactez le Service des délégués commerciaux au moyen de son formulaire Web pour soumettre votre demande d’assistance. Nous pourrons peut-être vous aider à déterminer l’origine du problème et les étapes à suivre.

Veuillez noter que le Service des délégués commerciaux ne peut pas garantir de résultats ou fournir des décisions propres à un produit.

Si vos marchandises ont été soumises à des droits de douane incorrects ou incohérents à leur entrée aux États-Unis, vous pouvez demander une correction, contester une décision ou demander un remboursement, selon la situation. Pour les demandes de remboursement de droits de douane ou les demandes rétroactives, vous devez communiquer avec le CBP, le service chargé de l’évaluation et de la perception de ces droits. Assurez-vous que vous disposez des documents nécessaires pour justifier le motif de la contestation, comme les détails du produit, les codes SH ou la preuve de l’admissibilité au traitement préférentiel au titre de l’ACEUM.

La demande de remboursement des droits payés doit être soumise au CBP dans un délai d’un an à compter de l’importation des marchandises aux États-Unis.

En ce qui concerne les droits payés au Canada, vous avez jusqu’à quatre ans pour déposer des demandes rétroactives.

Il est recommandé de consulter un courtier en douane agréé pour déterminer la marche à suivre la plus appropriée en fonction de votre situation particulière.

Si vous avez constaté des incohérences dans l’application des droits de douane à l’égard de vos exportations vers les États-Unis, p. ex., des droits ont été facturés pour un envoi, mais pas pour un autre, la meilleure solution consiste à contacter le CBP. Votre courtier en douane ou vous-même pouvez :

• soumettre une demande de renseignements directement au CBP;
• demander une décision anticipée en vue d’obtenir des éclaircissements sur la classification de votre produit et sur l’application éventuelle de droits de douane.

En ce qui concerne les marchandises entrant au Canada, les demandes de renseignements doivent être adressées à l’Agence des services frontaliers du Canada.

Non. Les droits de douane sont des taxes appliquées uniquement aux biens physiques lorsqu’ils franchissent la frontière. Les services, comme les abonnements à des logiciels ou les services de conseil, d’architecture, d’éducation et d’ingénierie, ne sont pas visés par les droits de douane.